Informations contractuelles

Conditions générales de vente

Retrouvez les conditions applicables à vos commandes et aux prestations d’assistance administrative proposées par DALYSIA.

01

Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par Lydia STARCK, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial DALYSIA.

Nom commercial
DALYSIA — Assistante administrative indépendante
Exploitante
Lydia STARCK, entrepreneur individuel
Adresse
2 route de l’Entrepôt, 39110 Dournon, France
SIREN
793 908 393
SIRET
793 908 393 00028
Téléphone
06 36 42 08 86
Régime de TVA applicable
Franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
02

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations d’assistance administrative commandées à distance par un client consommateur sur le site dalysia.fr ou au moyen d’un devis accepté à distance.

Elles sont mises à disposition avant la conclusion du contrat. Le client est invité à en prendre connaissance et à en conserver une copie. La version applicable est celle acceptée lors de la conclusion de la commande.

Clientèle concernée
Mes prestations s’adressent principalement aux particuliers. Une prestation pour un professionnel ou un auto-entrepreneur peut être proposée sur demande, avec des conditions précisées dans le devis.
Entreprises partenaires
Une entreprise partenaire peut orienter ses clients vers DALYSIA. Elle n’est pas partie au contrat : le client me contacte directement et bénéficie de mes prestations dans les conditions des présentes.
Conclusion du contrat
Les devis et les contrats sont conclus de préférence à distance. Je peux me rendre au domicile du client s’il le demande ou si la situation le nécessite.

Si un contrat est conclu hors établissement, les règles impératives propres à ce mode de conclusion s’appliquent. Le simple fait d’exécuter à domicile une prestation commandée en ligne ne signifie pas nécessairement que le contrat a été conclu hors établissement.

03

Nature et limites des prestations

Je propose des prestations d’assistance administrative : rédaction de courriers, accompagnement numérique, création de comptes en ligne, préparation de dossiers, organisation de papiers, démarches liées aux titres d’identité et aux véhicules, aide aux recherches généalogiques, accompagnement post-décès et suivi administratif régulier.

Le contenu, le volume et les limites de chaque prestation sont précisés sur sa fiche, dans le devis et, le cas échéant, dans les conditions particulières communiquées avant la commande.

Mon intervention relève de l’assistance administrative. Elle ne remplace pas les missions d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable, d’un conseiller financier ou d’un autre professionnel réglementé.

Les décisions d’attribution d’une aide, de délivrance d’un document ou d’acceptation d’un dossier appartiennent aux organismes compétents. Mon accompagnement ne garantit pas une décision favorable.

Pour les demandes d’actes d’état civil, le prix rémunère l’accompagnement et les recherches convenues, non la vente du document administratif.

04

Commande et acceptation du devis

Commande sur la boutique

Le client sélectionne la prestation, consulte son descriptif et son prix, puis vérifie le récapitulatif de sa commande. Il peut corriger les erreurs avant la validation définitive.

Les conditions générales de vente doivent être acceptées avant la confirmation d’une commande impliquant un paiement. Une confirmation contenant les informations contractuelles est adressée sur un support durable, notamment par e-mail.

Prestations sur devis

Lorsque la prestation nécessite une évaluation préalable, je transmets un devis indiquant le périmètre proposé, le prix, les éventuels frais et les conditions d’exécution. La mission ne débute qu’après accord sur ces éléments.

Formation du contrat : commande en ligne
Pour une commande passée sur la boutique en ligne, le contrat est formé lorsque le client a validé sa commande, accepté les présentes conditions générales de vente et que le paiement a été confirmé.
Formation du contrat : prestation sur devis
Le contrat est formé lorsque le client a signé et accepté le devis. La prestation débute ensuite selon les conditions convenues et après réception du paiement prévu.
Durée de validité des devis
30 jours à compter de leur date d’émission
Mode d’acceptation des devis
Signature du devis par le client. D’autres modes d’acceptation, notamment la signature électronique, pourront être proposés ultérieurement.

Toute prestation supplémentaire suppose l’information et l’accord du client sur son contenu et son prix avant son exécution.

05

Prix, taxes et frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en euros. Ils correspondent au prix final de mes prestations. Le montant total à payer, comprenant les frais connus, est communiqué avant la conclusion du contrat.

TVA
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Déplacement : zone 1
Jusqu’à 20 km autour de Dournon : déplacement offert
Déplacement : zone 2
Pontarlier et de 21 km à 40 km autour de Dournon : 25 €
Déplacement : au-delà
Au-delà de 40 km : pas de déplacement à domicile
Copies et impressions
Les frais courants de photocopies et d’impression sont inclus dans le prix de mes prestations
Frais postaux et dépenses externes
Les frais postaux, notamment les courriers recommandés, et les autres dépenses administratives externes nécessaires au dossier sont facturés en supplément, sur la base des frais réellement engagés et sur présentation d’un justificatif lorsque cela est possible. Ils sont réglés avant l’engagement de la dépense.

Les frais supplémentaires liés au dossier, tels que les taxes d’immatriculation, les certificats de conformité ou les autres frais administratifs externes, restent à la charge du client lorsqu’ils s’appliquent. Ils sont distincts de mes honoraires et indiqués au client avant engagement.

Le forfait de 249 € pour l’accompagnement d’un import suisse standard ne comprend pas les frais de douane, le certificat de conformité (COC) ni le coût de la carte grise française. Les dossiers plus complexes font l’objet d’un devis.

06

Paiement et facturation

Les moyens de paiement en ligne disponibles sont affichés lors de la commande. Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé actuellement par DALYSIA.

Prestations à tarif fixe
Le règlement intégral est demandé avant le début de la prestation. Les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières sont précisées avant la validation de la commande.
Prestations sur devis
Un acompte de 30 % est demandé à l’acceptation du devis. Le solde est dû à la fin de la prestation réalisée par DALYSIA. Les frais externes éventuels font l’objet d’un règlement distinct avant l’engagement de la dépense.
Règlements acceptés hors du site
Virement, chèque ou espèces (dans la limite du plafond légal des paiements en espèces)
Abonnements : échéancier
Les abonnements mensuels sont facturés chaque mois, les abonnements annuels en une seule fois
Abonnements : mode de règlement des renouvellements
Chaque échéance est réglée automatiquement par le moyen de paiement enregistré par le client lors de sa souscription. À confirmer après vérification technique
Remise de la facture
La facture est envoyée par e-mail ou par courrier, selon la préférence du client, au moment du paiement ou à la fin de la prestation, selon le cas.
Paiement refusé ou impayé
Le client est informé par e-mail et invité à régulariser sa situation dans un délai de 7 jours. À défaut de régularisation, DALYSIA se réserve le droit de suspendre temporairement l’abonnement et les prestations associées jusqu’au règlement des sommes dues. Les prestations reprennent après régularisation.
07

Déroulement, délais et lieu d’exécution

La date ou le délai d’exécution de la prestation est communiqué au client avant la conclusion du contrat. Les délais propres à mon intervention sont distingués des délais de traitement des administrations et organismes tiers, que je ne maîtrise pas.

Les modalités de prise de contact et de transmission des documents sont convenues avec le client selon la prestation.

Prise de contact après commande
Je recontacte généralement le client dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après sa commande
Délais d’exécution
Les prestations sont prises en charge dès réception de l’ensemble des documents nécessaires. Le délai de réalisation dépend de la nature du dossier et de ma charge de travail. Il n’inclut pas les délais de réponse des administrations et organismes externes.
Conditions de démarrage de la mission
Réception de l’ensemble des documents nécessaires et, pour les prestations à tarif fixe, règlement préalable de la prestation. Le moment du démarrage dépend aussi du choix du client concernant le délai de rétractation (voir l’article 11).
Zone d’intervention à domicile
Jusqu’à 40 km autour de Dournon, Pontarlier compris. Au-delà, les échanges se font à distance.
Horaires de rendez-vous
Du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, le vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h. Les derniers rendez-vous sont fixés pour se terminer avant la fin de ces plages horaires.

En cas de retard ou d’inexécution, le client conserve les droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution puis, lorsque les conditions légales sont réunies, la résolution du contrat et le remboursement.

08

Coopération du client et autorisations

Le client communique les informations exactes et les documents nécessaires à la mission. Il signale tout changement susceptible d’affecter la démarche et vérifie les éléments soumis à sa validation.

Si des pièces manquent, j’en informe le client et précise les conséquences éventuelles sur l’organisation de la mission. Aucun dépassement de prix n’est appliqué sans accord préalable.

Toute intervention nécessitant une autorisation ou un mandat est réalisée dans les limites de l’autorisation obtenue. Je ne me substitue pas au client pour les actions qui exigent légalement sa présence ou sa validation personnelle.

Mandats ou autorisations utilisés
Un mandat écrit est utilisé pour les démarches d’immatriculation sur le site de l’ANTS. Un mandat est également nécessaire pour l’accompagnement après décès, afin que je puisse envoyer des courriers et effectuer certaines démarches au nom du client.
Si les pièces ne sont pas transmises
Malgré plusieurs relances, le dossier peut être mis en attente. Si les documents ne sont toujours pas transmis dans un délai raisonnable, je peux clôturer le dossier après en avoir informé le client.
09

Abonnements et suivi régulier

Trois formules d’abonnement sont proposées, en version mensuelle ou annuelle. Les tarifs annuels correspondent à dix mois payés pour douze mois de service, soit l’équivalent de deux mois offerts.

Sérénité
49 € par mois, ou 490 € par an. Jusqu’à 2 demandes simples par mois.
Confort
79 € par mois, ou 790 € par an. Jusqu’à 4 demandes simples par mois.
Tranquillité VIP
119 € par mois, ou 1 190 € par an. Jusqu’à 6 demandes simples par mois, aide à la rédaction de courriers et de réponses administratives, suivi simple des courriers et relances liés aux demandes incluses, et traitement prioritaire sous 24 heures ouvrées pour la prise en charge initiale.
Avantage Tranquillité VIP
10 % de réduction sur mes honoraires pour l’importation de véhicules, l’accompagnement administratif après un décès et les recherches généalogiques. La réduction s’applique uniquement aux honoraires, hors frais annexes et frais facturés par des organismes ou prestataires tiers.
Définition d’une demande simple
La rédaction d’un courrier administratif courant, la préparation d’une réponse à un courrier reçu ou la rédaction d’une demande destinée à une administration. Ces demandes ne nécessitent ni recherches approfondies ni démarches complexes. Toute demande plus complexe peut faire l’objet d’un devis complémentaire, soumis à l’accord préalable du client.
Prestations exclues du forfait
Les abonnements couvrent uniquement les demandes administratives simples. Sont notamment exclus : les démarches d’immatriculation et les demandes de carte grise, l’importation de véhicules et les demandes de certificats de conformité (COC), l’accompagnement administratif après un décès et, plus généralement, toute démarche complexe nécessitant la constitution et le suivi d’un dossier spécifique. Ces prestations sont facturées séparément, selon les tarifs affichés sur le site ou sur devis.
Début de l’abonnement
À la date de validation du paiement
Décompte des demandes
Le décompte est mensuel, y compris pour les abonnements annuels payés en une seule fois. Le client bénéficie chaque mois du nombre de demandes prévu dans sa formule : 2 pour Sérénité, 4 pour Confort, 6 pour Tranquillité VIP.
Demandes non utilisées
Elles ne sont pas reportées au mois suivant et ne donnent lieu à aucun remboursement
Demandes supplémentaires
Elles ne sont pas comprises dans le tarif de l’abonnement. Elles peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un devis communiqué au client et accepté par lui avant la réalisation de la prestation.
Changement de formule
Le client peut demander à changer de formule. Le changement prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, si la demande est faite avant le renouvellement. La nouvelle formule est facturée au tarif en vigueur à la date de sa prise d’effet.
Durée et renouvellement : abonnements mensuels
Les trois formules mensuelles (Sérénité, Confort et Tranquillité VIP) sont sans engagement. Elles sont renouvelées automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.
Durée et renouvellement : abonnements annuels
Les trois formules annuelles sont souscrites avec un engagement de douze mois et payables en une seule fois. Elles sont renouvelées automatiquement chaque année, sauf demande de non-reconduction du client avant la date de renouvellement. Je lui rappelle par écrit cette possibilité entre trois et un mois avant la date limite de non-reconduction.
Résiliation en ligne
Le client peut résilier son abonnement, mensuel ou annuel, directement en ligne depuis son espace client ou une page dédiée. À confirmer après mise en place technique

La fonctionnalité de résiliation en ligne est gratuite. Elle ne modifie pas les conditions de durée valablement convenues. Les droits légaux du consommateur, notamment en matière de résiliation, restent applicables.

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Report, annulation et interruption

Les conditions ci-dessous concernent les changements demandés en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation. Elles ne peuvent pas réduire les droits légaux du client.

Report ou annulation d’un rendez-vous
La demande doit être communiquée au moins 24 heures ouvrées avant l’heure prévue. En cas d’empêchement de dernière minute, le client est invité à me prévenir dès que possible afin de permettre une réorganisation du planning.
Absence à un rendez-vous
En cas d’absence sans annulation préalable, à distance ou à domicile, je tente de joindre le client pour connaître les raisons de son absence. Si je me suis déplacée, les frais de déplacement annoncés lors de la réservation peuvent rester dus. Toute demande de report est étudiée selon les circonstances et mes disponibilités.
Annulation avant le début d’une prestation
Si le client annule avant que le travail ait commencé, il est remboursé intégralement, sous réserve des frais externes éventuellement déjà engagés pour son dossier.
Interruption d’une mission commencée
Si le client interrompt une prestation alors que j’ai déjà commencé à travailler, le travail déjà effectué peut être facturé.
Annulation à l’initiative de DALYSIA
Si je dois annuler un rendez-vous, je préviens le client dès que possible et lui propose une nouvelle date. S’il a déjà payé et ne souhaite pas reporter, il est remboursé selon les conditions applicables.
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Droit de rétractation

Pour une prestation de services conclue à distance, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Il peut exercer ce droit en envoyant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@dalysia.fr ou par courrier à Lydia STARCK — DALYSIA, 2 route de l’Entrepôt, 39110 Dournon, France.

Pour respecter le délai, il suffit de transmettre la notification avant son expiration.

Démarrage immédiat de la prestation

Lors de chaque commande en ligne, le client peut demander expressément le démarrage immédiat de sa prestation en cochant une case prévue à cet effet. Cette case est distincte de l’acceptation des présentes conditions. Pour une prestation sur devis, la même demande figure sur le devis signé.

Si le client ne coche pas cette case, le travail ne commence qu’à l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, c’est-à-dire à partir du quinzième jour suivant la commande.

Si le client se rétracte après un commencement d’exécution qu’il a expressément demandé, il doit payer le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

La perte du droit de rétractation pour une prestation payante entièrement exécutée avant la fin du délai n’intervient que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable et exprès du client pour commencer et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Le simple fait qu’un accompagnement soit personnalisé, urgent ou commandé en ligne ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Remboursement après rétractation

Les sommes dues au titre du remboursement sont restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation, sous réserve de l’éventuel montant proportionnel légalement dû pour le service déjà fourni. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client.

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Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Lydia STARCK — DALYSIA
2 route de l’Entrepôt, 39110 Dournon, France
E-mail : contact@dalysia.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

Prestation : ………………………………………………..

Commandée le : ………………………………………………..

Référence de commande ou de devis : ………………………………………………..

Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………..

Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………..

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier : ………………………………………………..

Date : ………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

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Responsabilité et force majeure

Je m’engage à réaliser les tâches convenues avec diligence, dans les limites de la mission acceptée. Les délais et décisions des organismes tiers ne sont pas sous mon contrôle, sans que cela m’exonère de mes propres obligations contractuelles.

Une information inexacte, un document manquant ou l’indisponibilité d’une plateforme peut affecter la démarche. Les conséquences sont appréciées selon les circonstances et les responsabilités de chacun, sans exclusion générale des droits du consommateur.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations affectées peuvent être suspendues ou le contrat résolu dans les conditions prévues par la loi.

Assurance responsabilité civile professionnelle
Ma responsabilité civile professionnelle est couverte par un contrat souscrit auprès d’AXA France IARD (313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex) sous la référence « Mon Pack Entrepreneur » (n° 0000022615378504), par l’intermédiaire du Cabinet Lac Assurances (1 avenue Thurel, 39000 Lons-le-Saunier — 03 84 24 30 73).
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Confidentialité et données personnelles

Les informations reçues dans le cadre d’une prestation sont utilisées pour les besoins de son exécution, du suivi de la relation client et des obligations applicables. Les transmissions aux organismes concernés s’effectuent dans le cadre de la mission convenue.

Les finalités, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.

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Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut m’écrire à contact@dalysia.fr ou à l’adresse postale indiquée dans les présentes conditions, en précisant la commande concernée et l’objet de sa demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur dont relève DALYSIA
À compléter
Adresse postale du médiateur
À compléter
Site et modalités de saisine
À compléter

Le recours à la médiation ne prive pas le client de la possibilité de saisir une juridiction compétente.

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Droit applicable et conservation du contrat

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices dont il peut bénéficier. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Le client est invité à conserver les conditions acceptées, le devis, les confirmations de commande et les factures.

Conservation par DALYSIA
Les commandes, devis acceptés, contrats et factures sont conservés pendant les durées prévues par la réglementation, soit dix ans pour les contrats conclus par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € et pour les factures.
Accès du client à ses documents
Le client retrouve sa confirmation de commande, son devis accepté, les CGV applicables et ses factures dans les e-mails que je lui adresse. Il peut aussi m’en demander une copie à tout moment à contact@dalysia.fr. Accès depuis l’espace client à confirmer

Les évolutions ultérieures des CGV ne modifient pas rétroactivement les contrats déjà conclus, sous réserve des dispositions légales applicables et des modifications valablement convenues.

Une question avant de commander ?

Je vous réponds pour préciser le contenu d’une prestation et les modalités adaptées à votre demande.

contact@dalysia.fr

Version de travail — 18 novembre 2026